Arrêté de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle intempéries du 9 au 11 juin 2018

La commune de Bazouges Cré sur Loir vient d’être reconnue « état de catastrophe naturelle » par arrêté du 3 novembre 2018 pour les intempéries du 9 au 11 juin 2018.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.

L’assureur du sinistré doit procéder à l’indemnisation, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration.

arrete catastrophe naturelle BAZ-CRE du 03-11-18